{"id":1,"content":"# Demande de participation à un projet de recherche médical mené par une équipe de recherche de la maternité du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV)\n\n\n## Registre de science participative pour les femmes utilisant l’application mobile Datamama.\n\n\nMadame,\n\n Nous vous proposons de participer à notre projet de recherche.\n \n Votre participation est entièrement libre. Toutes les données collectées dans le cadre de ce projet sont soumises à des règles strictes en matière de protection des données.\n \n Le projet de recherche est mené par le Dre Alice Panchaud et le Dr David Baud. Nous vous en communiquerons les résultats directement sur l’application.\n \n Pour vous proposer d’ores et déjà un aperçu du projet, voici les points clés à retenir. Vous trouverez à la suite des informations complémentaires plus détaillées.\n \n ## Pourquoi menons-nous ce projet de recherche ?\n \n Nous avons actuellement peu de connaissances sur les facteurs favorisant une grossesse saine et ceux associés au développement de complications obstétricales. Notre projet vise à déterminer l’influence de certains facteurs sur la santé maternelle et celle du bébé grâce à une application mobile qui évaluera notamment la prise de médicaments, de substances, la nutrition, l’activité physique, le sommeil et le bien- être mental.\n \n ## Que dois-je faire si j’accepte de participer ? Que se passe-t-il pour moi en cas de participation ?\n \n - Forme de la participation : Si vous acceptez de participer à notre projet, vous devrez fournir certaines informations personnelles en remplissant des questionnaires dispensés sur l’application.\n - Déroulement pour les participantes : Si vous acceptez de participer, il vous faudra remplir des questionnaires 1 à 2 fois par semaine prenant environ 5 à 10 minutes.\n - Dans le futur, il est possible que de nouvelles fonctionnalités soient développées permettant notamment de partager les données d’un objet connecté ou d’une autre application mobile de santé. Un nouveau formulaire de consentement vous sera proposé lors de l’introduction de chaque nouvelle fonctionnalité.\n \n ## Quels sont les bénéfices et les risques liés à la participation au projet?\n \n ### Bénéfices\n - Votre participation vous offrira des informations médicales claires et validées par des experts du domaine sur le déroulement de la grossesse et le développement foetal. Ces informations sont des informations génériques identiques pour toutes les participantes et ne sont pas personnalisées en fonction des données que vous fournissez sur l’application.\n - Vous pourrez consulter directement sur l’application une visualisation graphique de vos données ainsi que des données agrégées des autres participantes.\n - En communiquant vos données vous obtiendrez des points de participation permettant de déverouiller des status. Ces status reflètent votre implication dans le projet de recherche et vous permettront de déverouiller des récompenses. Vous pourrez également visualiser votre position et celle des autres participantes dans le classement.\n - Par votre participation, vous contribuez à aider les futures patientes.\n \n ### Risques et contraintes\n - Bien que toutes les directives relatives à la protection des données soient rigoureusement respectées pour protéger votre personnalité, un risque de violation de la sécurité des données personnelles sensibles récoltées, correspondant notamment à une perte, une altération, une divulgation ou un accès non autorisés à ces données, subsiste .\n\n En apposant votre signature électronique à la fin du document, vous certifiez en avoir compris le contenu et consentir librement à prendre part au projet.\n \n # Information détaillée\n \n ## 1. Objectifs du registre\n \n La maternité du CHUV ainsi que la Haute École d’Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) se sont associées afin de créer cette application mobile de grossesse pour faciliter et accélérer la recherche médicale sur la grossesse. À travers les données que vous renseignerez sur cette application, nous souhaitons créer un registre national de femmes enceintes (c’est-à-dire une liste de patientes et certaines informations en lien avec leur santé) afin de mieux caractériser les facteurs favorisant une grossesse saine et ceux associés au développement de complications obstétricales.\n \n Cette application vise à récolter de l’information sur le déroulement de votre grossesse, votre santé et celle de votre enfant, ainsi que sur les facteurs pouvant influencer ces derniers dont notamment la prise de médicaments, de substances, la nutrition, l’activité physique, le sommeil, le bien-être mental. L’ensemble des informations contenu dans le registre pourra être mis à disposition de groupes de chercheurs afin de répondre à une question de recherche. Ce projet est ouvert à toutes les femmes enceintes, celles souhaitant être enceintes, et celles ayant récemment accouché (8 dernières semaines), majeures et volontaires.\n \n ## 2. Informations générales sur le projet\n \n Traditionnellement, la recherche s’est concentrée sur les issues de la grossesse et le développement précoce de l’enfant. Nous savons encore peu de choses sur les facteurs favorisant une grossesse saine et ceux associés au développement de complications obstétricales. Étant donné l’utilisation croissante de smartphones et d’applications mobiles de santé, nous souhaitons évaluer l’influence de certains facteurs sur la santé maternelle et celle de l’enfant grâce à une application mobile de grossesse.\n \n Ce projet débutera en Mai 2021 et se terminera en Avril 2030.\n \n Initialement, les participantes seront recrutées au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) et grâce aux réseaux sociaux et médias ainsi que dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse. Nous aimerions ensuite étendre le projet à toute la Suisse et à l’international grâce à la traduction de l’application en allemand et en anglais.\n \n Nous espérons recruter 20 000 femmes sur les 10 prochaines années en Suisse.\n \n Cette étude est réalisée dans le respect des prescriptions de la législation suisse. Nous suivons en outre l’ensemble des directives reconnues au niveau international. La commission d’éthique compétente a examiné et autorisé le projet.\n \n ## 3. Déroulement pour les participantes\n \n Ce projet se déroule entièrement sur l’application ce qui signifie qu’aucun entretien en face à face ou rendez-vous médical ne sera organisé, cependant vous pouvez poser vos questions aux responsables du projet grâce aux contacts fournis dans cette feuille d’information. Après avoir lu ces informations et fourni votre consentement, vous pourrez utiliser librement l’application. Vous aurez la possibilité de fournir directement des données en répondant à des questionnaires sur une page dédiée à la collecte de données. Les questionnaires de l’application ont été élaborés pour ne requérir qu’un minimum de votre temps. Ils seront dispensés une à deux fois par semaine et ne devront prendre qu’entre 5 et 10 minutes de votre temps. Ils seront dispensés durant toute la grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Si vous ne répondez pas à ces questionnaires, l’application pourra vous envoyer des notifications vous rappelant d’y répondre. Dans le futur, il est possible que de nouvelles fonctionnalités soient développées permettant notamment de partager les données d’un objet connecté ou d’une autre application mobile de santé. Si cela vous intéresse, un nouveau formulaire de consentement vous sera proposé afin d’utiliser ces fonctionnalités.\n \n ## 4. Bénéfices pour les participantes\n \n La participation au projet ne vous procurera pas de bénéfice direct. Cependant, en participant à ce projet vous aurez accès à un ensemble d’informations médicales concernant la grossesse. Il s’agit d’une information générique dispensée à toutes les utilisatrices et ne sera pas personnalisée en fonction des données fournies. Une explication détaillée des examens de grossesse ainsi que les symptômes et maladies de la grossesse seront abordés. Vous trouverez également des recommandations diététiques et sportives. Le contenu sera régulièrement mis à jour en fonction des recommandations médicales. De plus, des articles de blog hebdomadaire seront proposés. Les résultats de vos données ainsi que les résultats agrégés des autres membres de la communauté seront directement consultables sur l’application. Vos données seront visualisables sous forme graphique de façon à être facilement compréhensible.\n \n Vous aurez la possibilité de garder des notes personnelles privées, qui ne seront pas partagées dans le registre.\n \n Vous contribuerez à faire progresser la recherche chez la femme enceinte.\n \n Vous ne recevrez pas de rémunération en échange de votre participation. Vous bénéficierez des avantages mentionnés ci-dessus.\n \n ## 5. Caractère facultatif de la participation et obligations\n \n Votre participation est entièrement libre. Si vous choisissez de ne pas participer ou si vous choisissez de participer et revenez sur votre décision, vous n’aurez pas à vous justifier.\n \n En cas de retrait de votre participation, les données collectées pourront être analysées de manière codée et vos données personnelles seront supprimées. Il n’existe aucune obligation liée à ce projet, cependant il est encouragé de répondre à un maximum des questions posées et de fournir le plus de données possibles afin de garantir au mieux la qualité du registre.\n \n ## 6. Résultats\n \n Votre participation sera affichée de manière visuelle et compréhensible sur l’application. La participation de la communauté sera également affichée afin de pouvoir mesurer l’ampleur de la collecte de données. Les publications scientifiques résultant du partage de ces données seront communiquées sur l’application.\n \n ## 7. Confidentialité des données\n \n **7.1 Traitement et codage des données**\n \n Dans le cadre de cette étude, des données relatives à votre personne et à votre santé sont recueillies et traitées, en partie de manière automatisée. Ces informations sont codées au moment du relevé. Le codage signifie que toutes les données permettant de vous identifier (adresse email, nom d’utilisateur) sont remplacées par un code. Seuls les membres du projet auront accès à la clé de codage qui relie les données à votre personne et ce, exclusivement afin de pouvoir accomplir des tâches nécessaires au déroulement du projet. En tant que participante, vous avez le droit de consulter vos données.\n \n **7.2 Protection des données**\n \n Toutes les directives relatives à la protection des données sont rigoureusement respectées pour protéger votre personnalité. La collection, la transmission, le stockage et l’analyse des données relatives à la santé respectent strictement les exigences légales suisses actuelles en matière de protection des données et sont effectuées conformément à l’art. 5 de l’ordonnance relative à la recherche sur l’être humain à l’exception des essais cliniques (Orh). Lorsque le registre sera terminé, les données seront conservées dans un dossier protégé sur le serveur de l’Université de Lausanne (UNIL) durant dix ans.\n \n **7.3 Exploitation du registre par des groupes de chercheurs.**\n \n La base de données sera mise à disposition de tout groupe de chercheur qui aura besoin de ces données pour répondre à une question de recherche selon certaines conditions. Pour obtenir l’accès aux données, tout projet sera évalué par les responsables du registre ainsi que soumis à l’approbation d’une commission d’éthique compétente. Tout projet de recherche utilisant les données recueillies par le biais de ce registre sera effectué conformément à un plan de recherche et en respectant les principes énoncés dans la version actuelle de la Déclaration d'Helsinki (DOH), la déclaration de Taipei, ainsi que les Principes fondamentaux des bonnes pratiques épidémiologiques.\n \n Le directeur du projet s’assurera que le pays de destination garantit une protection des données équivalente à celle garantie en Suisse.\n \n **7.4 Droit de consultation dans le cadre d’inspections**\n \n Le projet peut faire l’objet d’inspections. Celles-ci peuvent être effectuées par la commission d’éthique compétente. Vos données pourront potentiellement être communiquées pour les besoins de ces inspections. Toutes les personnes impliquées sont tenues au plus strict secret professionnel.\n \n ## 8. Retrait du registre\n \n Vous pouvez à tout moment vous retirer du projet en vous désinscrivant de l’application. Cependant, les données recueillies sous forme codée jusque-là pourront encore être analysées et vos données personnelles seront supprimées. Vous devez donc être d’accord avec cela avant de donner votre consentement.\n \n ## 9. Dédommagement\n \n Vous ne recevrez aucun dédommagement pour votre participation à cette étude.\n \n ## 10. Responsabilité\n \n Le CHUV qui a initié le projet de recherche et est chargé de sa réalisation est responsable des dommages que vous pourriez subir en relation avec le projet. Les conditions et la procédure sont fixées par la loi.\n \n ## 11. Financement du registre\n \n L’étude est financée par les industries pharmaceutiques Vifor Pharma et Ferring Pharmaceuticals.\n \n ## 12. Interlocuteur\n \n Vous pouvez à tout moment poser des questions au sujet du projet. En cas d’incertitudes pendant ou après le projet, vous pouvez vous adresser à :\n \n > Dre. Alice Panchaud ,PhD\n Département des centres interdisciplinaires, \n Service de Pharmacie\n Avenue Pierre-Decker 2\n 1011 Lausanne-CHUV\n alice.panchaud@chuv.ch\n \n > Dr David Baud, MD-PhD\n Département Femme Mère Enfant\n CHUV, Avenue Pierre-Decker 2\n 1011 Lausanne\n david.baud@chuv.ch\n \n ## Déclaration de consentement électronique pour la participation à une étude.\n \n Veuillez lire attentivement ce qui suit. N’hésitez pas à poser des questions lorsque vous ne comprenez pas quelque chose ou que vous souhaitez avoir des précisions. Votre consentement électronique est nécessaire pour participer au projet.\n \n - **Numéro BASEC du projet de recherche (après soumission à la commission d’éthique compétente) :**\n \n > ID 2021-00397\n \n - **Titre (scientifique et usuel) :**\n \n \n - **Institution responsable (responsable du projet et adresse complète) :**\n \n > Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV)\n Rue du Bugnon, 46\n 1011 Lausanne\n \n - **Responsable du projet sur le site :**\n \n > Dre Alice Panchaud\n \n\n","created_at":"2021-06-11T12:16:21.000Z","updated_at":"2022-06-07T15:04:18.000Z","title":"Demande de participation à un projet de recherche médical","acceptText":"J’accepte la déclaration de consentement et je m’inscris sur l’application.","conditions":"","termsOfUse":"## CONDITIONS D’UTILISATION\n\nPour l’utilisation de l’app Datamama (Datamama), une application accessible sur les plateformes Apple Store et Google Play, ainsi que tous les services qui sont offerts et proposés sur Datamama ou de toute autre manière selon ces conditions d’utilisations, dans le cadre d’une étude menée par le CHUV sur la santé des mères. Ces prestations et services sont offerts par la Fondation pour le perfectionnement et la recherche en Gynécologie et Obstétrique, c/o Département de gynécologie et d’obstétrique du CHUV, avenue Pierre-Decker 2, 1011 Lausanne (ci-après désignée par « nous » ou la « Fondation » dans les conditions d’utilisation).\n\n## I.\tACCES ET UTILISATION DE DATAMAMA\n### 1.\tIntroduction\nDatamama est une application qui vous informe tout au long de votre grossesse grâce à un ensemble d'articles médicaux fiables rédigés par des experts du domaine (gynécologue-obstétriciens, néonatologistes, sage-femmes, psychologues, infirmières) (le Contenu). Datamama vous offre un certain nombre de services informatifs (les Services), en vous permettant de connaître les différents rendez-vous habituels à ne pas manquer durant la grossesse, savoir à quoi ils correspondent et vous aider à déterminer à quelle date chacun doit avoir lieu. Il est également possible de créer et modifier des notes personnelles réservées à votre propre usage. Vous êtes rendue attentive au fait que Datamama n’est pas une application pour votre suivi clinique ou le suivi de votre grossesse qui reste de la responsabilité de votre médecin ou de l’établissement sanitaire qui vous suit.\nDatamama est mise à disposition gratuitement dans le cadre d’un projet de recherche mené sur la santé des mères par le CHUV et autorisé par la Commission d’éthique pour la recherche du canton de Vaud (la Recherche). Vous serez ainsi invitée à répondre à des questionnaires hebdomadaires dont les réponses seront intégrées dans un registre de recherche (Registre de science participative pour les femmes utilisant l’application mobile Datamama). Avant de donner votre accord pour utiliser l’app Datamama, vous accédez aux informations précises sur la Recherche.  Une fois que vous aurez accompli les démarches pour vous enregistrer, vous recevrez le document d’information sur le projet de recherche par courrier électronique.\nEn accédant et en utilisant Datamama, vous donnez votre accord explicite pour les conditions d’utilisations et la participation au projet de recherche mené par le CHUV sur la santé des mères.\n\n### 2.\tConditions d’accès\n2.1.\t__*Conditions d’usage.*__ Tout accès à et toute utilisation de Datamama, du Contenu, des Services, ainsi que la participation à la Recherche sont soumis aux présentes conditions d’utilisation (CU). Toute personne qui accède et/ou utilise Datamama, les Services et/ou le Contenu (l’Utilisatrice ou vous) reconnait avoir lu, compris et accepté d’être liée par les présentes CU.\n\n2.2.\t__*Limite d’âge.*__ L’accès à Datamama, le recours aux Services et la participation à la Recherche sont réservés à toute Utilisatrice âgée de 18 ans révolus ou plus. Si vous n’avez pas atteint l’âge de 18 ans révolus, vous ne pouvez pas utiliser Datamama et les Services ou participer à la Recherche. En accédant à Datamama, vous confirmez et garantissez que vous êtes âgée de 18 ans révolus ou plus.  \n\n2.3.\t__*Conditions d’accès.*__ L’accès à Datamama, le recours aux Services et la participation à la Recherche sont limités aux femmes enceintes ou en post-partum (jusqu'à 8 semaines après l’accouchement). Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser Datamama et les Services ou participer à la Recherche. En accédant à Datamama, vous confirmez et garantissez que vous remplissez l’un des critères précités. \n\n2.4.\t__*Equipement.*__ Vous êtes responsable de vous procurer à vos frais l’équipement et le software (téléphone, tablette, système d’exploitation etc.) vous permettant d’accéder à Datamama et d’utiliser les Services.\n\n### 3.\tCompte personnel\n3.1.\t__*Compte.*__ L’accès à Datamama nécessite l’enregistrement sur Datamama, la création d’un compte personnel (le Compte) et de se connecter audit Compte. Le Compte peut être créé exclusivement par une personne déterminée, et ne peut être utilisé que par vous-même. Vous n’êtes pas autorisée à créer plusieurs Comptes, ni à céder, vendre ou acheter un Compte. Vous pouvez renoncer à votre Compte à tout moment, mais cette action est irréversible. En cas d’annulation de compte, les réponses aux questionnaires éventuellement transmises sont conservées sous forme codée et les données personnelles sont supprimées.\n\n3.2.\t__*Confidentialité.*__ Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte, ainsi que de l’usage que vous faites de votre Compte, y compris dans l’hypothèse où un tiers devait accéder à votre Compte, que vous ayez autorisé cet accès ou non. Vous êtes seule responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait résulter de l’usage de votre Compte. Vous devez immédiatement nous notifier dans l’hypothèse où quelqu’un utiliserait votre Compte sans y être autorisé ou si vous constatez tout autre problème de sécurité.\n\n### 4.\tContenu enregistré par l’Utilisatrice\n4.1.\t__*Propriété.*__ Datamama permet aux Utilisatrices de rédiger et stocker des notes personnelles (les Notes). La propriété des Notes vous appartient.\n\n4.2.\t__*Garantie.*__ Vous garantissez que les Notes et, plus généralement, votre usage de Datamama ne va pas (i) violer ou conduire un tiers à violer, toute loi ou toute règle ; (ii) violer tout droit de propriété intellectuelle ; (iii) être illégal ; (iv) inclure des informations fausses, incomplètes ou inexactes à propos de vous-même ou de toute autre personne, ou être diffamatoire ; ou (v) être inadéquat.\n\n4.3.\t__*Modification et Suppression.*__ Vos Notes seront hébergées sur les serveurs de Datamama, à l’Université de Lausanne, mais resteront strictement confidentielles et à votre propre usage uniquement. Nous n’aurons pas accès à leur contenu. Vous pouvez accéder, modifier ou supprimer vos Notes en accédant à votre Compte. Vous êtes responsable de conserver une copie de toutes vos Notes si vous le souhaitez. Même si nous allons faire notre possible pour que vos Notes restent accessibles, nous n’assumons aucune responsabilité dans l’hypothèse où celles-ci devaient devenir inaccessibles ou être perdues (voir section 22.2). \n\n### 5.\tObligations des Utilisatrices\n5.1.\t__*Obligations et Restrictions.*__ Vous devez en tout temps vous conformer à ces CU et à toutes lois ou autres règlements applicables en lien avec l’utilisation que vous faites de Datamama et des Services. Sous réserve de toute disposition impérative de la loi, vous n’avez pas le droit de : (i) utiliser ou accéder à Datamama pour tout but autre que ceux qui sont prévus par ces CU ; (ii) copier, reproduire, republier, reprendre de manière servile ou modifier le Contenu (sous réserve bien évidemment de vos Notes) ; (iii) accéder au code source de Datamama qui est protégé par un droit d’auteur appartenant à HEIG-VD, même s’il est prévu de publier l’intégralité du code source sous une licence Open Source permissive ; (iv) introduire ou tenter d’introduire des chevaux de Troie, des virus ou tout autre programme destiné à endommager, hacker, voler, bloquer ou intercepter tout système, données ou informations personnelles ; (v) accéder à Datamama dans le but de créer un produit ou des services concurrent(s) ou de copier l’application.\n\n5.2.\t__*Exactitude.*__ Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre du processus d’enregistrement sur Datamama et de votre participation à la Recherche ou que vous communiquez dans le cadre de la Recherche sont justes et exactes. Vous devez conserver ces informations à jour en tout temps.\n\n5.3.\t__*Non-conformité.*__ Sans limiter tous les droits prévus par ces CU et le droit applicable, en cas de violation de ces CU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à Datamama, de supprimer votre Compte ou de vous exclure de la Recherche.\n\n### 6.\tSupport, Maintenance, et Accessibilité\n6.1.\t__*Support.*__ Notre service de support est disponible via l’application ou sur le site web si vous avez la moindre question en lien avec Datamama, les Services ou la Recherche. Pour soumettre une requête, rendez-vous dans \"Mon compte\", accessible depuis le menu principal ou bien sur Datamama.ch, dans la rubrique \"Support et contact\", ou encore en nous écrivant à info@datamama.ch ; nous nous efforcerons de répondre au plus vite.\n\n6.2.\t__*Maintenance et Accessibilité.*__ Nous ferons notre possible pour identifier et résoudre tout problème qui pourrait affecter le fonctionnement de Datamama, des Services et du Contenu. Même si nous ferons notre possible pour permettre une accessibilité de Datamama en tout temps, nous ne pouvons pas le garantir.\n\n### 7.\tModifications et suppression\n7.1.\t__*En général.*__ Nous nous réservons le droit, en tout temps, sans avoir à en donner la raison, de modifier temporairement ou de manière permanente, voire de cesser l’exploitation de Datamama, des Services et du Contenu, même sans communication préalable et ceci sans engager notre responsabilité.\n\n7.2.\t__*Mise à jour et modifications.*__ Toutes les mises à jour et toutes les modifications de Datamama, des Services et du Contenu seront mises à votre disposition gratuitement. Vous acceptez que vous puissiez être tenue d’accepter des mises à jour pour pouvoir continuer à utiliser Datamama, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de Datamama. De plus, de manière à améliorer Datamama, nous nous réservons d’introduire des mises à jour et des modifications automatiques de Datamama aussitôt que vous êtes connectée, sans que vous ayez à installer des mises à jour ou des modifications manuellement. Toute mise à jour fera partie intégrante de Datamama et sera couverte par ces CU.\n\n7.3.\t__*Compte.*__ Nous pouvons, à notre convenance, suspendre de manière temporaire ou permanente, annuler ou mettre un terme à votre Compte, toute information liée à votre Compte, et/ou à votre accès ou à votre utilisation de Datamama, et ceci sans préavis et pour toute raison, y compris notamment toute violation de ces CU de votre part ou si vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions requises pour utiliser Datamama et participer à la Recherche, et ceci sans engager notre responsabilité.\n\n## II.\tPARTICIPATION À LA RECHERCHE\nCette Section II des CU spécifie de manière générale vos droits et obligations en lien avec votre participation à la Recherche « Registre de science participative pour les femmes utilisant l’application mobile Datamama »  mené par une équipe de recherche de la maternité du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).\n\n### 8.\tEn général\n8.1.\t__*Consentement.*__ Lors de votre inscription sur Datamama, vous avez lu et accepté les conditions de participation à la Recherche, et avez donné votre consentement éclairé à la Recherche.\n\n8.2.\t__*Conditions particulières.*__ Les conditions de participation à la Recherche sont rappelées dans le document d’information que vous recevez par courrier électronique. Vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement à la participation au projet de recherche. \n\n8.3.\t__*Absence de paiement*__ ; En accédant à Datamama, vous confirmez et acceptez sans réserve que vous ne recevrez aucun dédommagement ni paiement pour utiliser Datamama et participer à la Recherche.\n\n8.4.\t__*Interlocuteur.*__ Vous pouvez à tout moment poser des questions au sujet du projet. En cas d’incertitudes pendant ou après le projet, vous pouvez vous adresser à : info@datamama.ch \n\n## III.\tPARTICIPATION AU CONCOURS ET RECOMPENSES\nCette Section III des CU s’applique (en plus des autres aspects des CU) aux Utilisatrices qui ont choisi de participer au concours et de tenter de gagner diverses récompenses (le Concours). \n\n### 9.\tParticipation au Concours\n9.1.\t__*Description.*__ Le Concours permet à des Utilisatrices de gagner des récompenses si elles ont dûment participé à la Recherche et répondu aux questionnaires conformément au protocole de l’étude. \n \n9.2.\t__*Inscription.*__ Toute Utilisatrice peut participer au Concours gratuitement en s’inscrivant sur Datamama.\n\n9.3.\t__*Durée.*__ Votre participation au Concours n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, vous avez la possibilité en tout temps de renoncer à participer au Concours. De même, nous avons la faculté de mettre un terme en tout temps à votre participation au Concours, sans avoir à donner de justification et sans responsabilité, auquel cas toute prétention à recevoir des récompenses à l’avenir prendrait fin immédiatement. Nous nous réservons également le droit, sans responsabilité de notre part, de mettre un terme au Concours en tout temps, sans engager notre responsabilité.\n\n9.4.\t__*Récompenses.*__ Chaque mois, un concours est organisé avec une entreprise partenaire permettant à la meilleure ou les meilleures (nombre variable) Utilisatrices de gagner une récompense offerte par celle-ci. Un classement des utilisatrices ayant accepté de participer au concours est établi chaque mois grâce à leur taux de réponse aux questionnaires sur l'application. La participation au concours n'entraîne pas de transmission de vos données aux entreprises partenaires.   Les entreprises nous transmettent directement les récompenses qui seront ensuite remises aux utilisatrices par notre équipe. \n \n9.5.\t__*Absence de paiement*__ ; L’utilisation de Datamama et la participation à la Recherche ne font l’objet d’aucun dédommagement ou rémunération. Les Récompenses liées à votre participation au Concours peuvent correspondre à des biens matériels (en général d'une valeur inférieure à 100chf) ou des bons cadeaux à la fois pour des biens matériels, des soins corporels, ou des cours / séminaires organisés autour de la grossesse et du post-partum, etc. \n \n## IV.\tPROTECTION DES DONNÉES\nCette Section IV, ainsi que les conditions de participation à la Recherche règlent les conditions applicables à la collecte et au traitement de vos données en lien avec Datamama. En cas de contradiction entre les conditions de participation à la Recherche et la présente section IV, les conditions de participation à la Recherche prévalent.\n\n### 10.\tIntroduction\n10.1.\tCette notice de protection des données (la Notice) vous informe au sujet des données personnelles que nous collectons lorsque vous accédez à Datamama et/ou aux Services offerts par Datamama et lorsque vous participez à la Recherche, et comment nous traitons vos données.\n \n10.2.\tEn accédant et en utilisant Datamama et en participant à la Recherche, vous acceptez expressément que nous pouvons collecter et traiter vos données personnelles conformément à ces CU.\n\n### 11.\tQui est responsable du traitement de vos données personnelles ?\n11.1.\tLe Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Département Femme-Mère-Enfant est responsable du traitement de vos données personnelles. \n \n### 12.\tComment collectons-nous vos données personnelles ?\n12.1.\tNous collectons les données personnelles que vous nous transmettez, en particulier lorsque vous vous inscrivez sur Datamama, et lorsque vous utilisez Datamama et ses Services, en répondant aux questionnaires dans le cadre de la Recherche.\n \n12.2.\tEn utilisant Datamama et en participant à la Recherche, vous acceptez le traitement de vos données dans le cadre expliqué. Vous avez l’option de donner votre accord exprès à un usage plus étendu de certaines données, en complétant les champs requis lors de votre inscription ou ultérieurement.\n \n### 13.\tComment traitons-nous vos données personnelles ?\n13.1.\tNous traitons vos données personnelles en conformité avec le droit applicable, en particulier la législation suisse ou vaudoise sur la protection des données et/ou, dans la mesure applicable, le Règlement Européen Général sur la Protection des données (RGPD), et ceci en conformité avec ces CU et les conditions de participation à la Recherche. \n \n13.2.\tVos données sont recueillies et traitées, en partie de manière automatisée. Toutes vos données sensibles relatives à votre santé et à votre grossesse sont codées au moment du relevé, ce qui signifie que seuls les membres du projet de recherche auront accès à la clé de codage qui relie les données à votre personne et ce, exclusivement afin de pouvoir accomplir les tâches nécessaires au déroulement de la Recherche.\n \n13.3.\tNous pouvons toutefois également anonymiser de manière irréversible vos données, auquel cas ces données ne seront plus considérées comme des données personnelles selon le droit de protection des données applicable et, dans ce cas, lesdites données anonymisées de manière irréversible pourraient être utilisées sans restriction. Vous avez toutefois la faculté de vous opposer à une telle anonymisation irréversible en vue de leur usage ultérieur.\n \n### 14.\tPour quel motif legal traitons-nous vos données personnelles ?\n14.1.\tNous traitons vos données personnelles que si nous avons le droit de le faire, à savoir uniquement si l’une ou l’autres des hypothèses suivantes est remplie.\n\n14.2.\tConsentement éclairé : Vous avez donné votre consentement libre et éclairé à votre participation à la Recherche. L’utilisation de Datamama requiert ainsi votre consentement, donné sur la base des informations claires qui vous ont été transmises. Vous avez la faculté de retirer votre consentement, auquel cas vos données personnelles seront supprimées, tandis que les données codées pourront continuer à être utilisées. Un retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte pas les données qui ont été traitées avant ledit retrait.\n \n14.3.\tTraitement nécessaire à l’accomplissement à l’exécution d’un contrat. Nous traitons vos données pour mener la Recherche et pour vous permettre l’utilisation de Datamama et des Services, et la participation au Concours si vous l’avez choisi. A cet égard, vos données personnelles servent en particulier à vous permettre d’accéder à votre Compte, à fournir les Services, et à vous permettre de participer au Concours. Dans la mesure nécessaire, nous pouvons vous contacter en lien avec Datamama, les Services ou le Concours, respectivement pour répondre à vos éventuelles demandes.\n \n14.4.\tTraitement nécessaire au respect d’une obligation légale ou aux fins de nos intérêts légitimes, à moins que vos intérêts à la protection de données à caractère personnel ne prévalent. Nous pouvons devoir traiter vos données pour nous conformer à nos obligations légales ou pour nos intérêts légitimes, par exemple dans le cadre d’inspections lors de la Recherche.\n \n### 15.\tCommunication à des tiers\n15.1.\tToute communication de vos données à des tiers ne pourra intervenir qu’en lien avec les conditions de la Recherche. En revanche, vos données de connexion (à l’exception de vos données sensibles) peuvent être transmises à des tiers ou sous-contractant qui en ont besoin afin de permettre de fournir les Services, d’exploiter Datamama ou de permettre votre participation au Concours et la remise de récompenses si vous l’avez choisi.\n \n### 16.\tTransferts internationaux\n16.1.\tVos données sont traitées et conservée sur des serveurs qui se trouvent en Suisse.\n \n16.2.\tTout transfert hors de Suisse ne pourra intervenir que si le pays de destination garantit une protection des données au moins équivalente à celle garantie en Suisse.\n \n### 17.\tCombien de temps conservons-nous vos données ?\n17.1.\tVos données seront conservées uniquement le temps nécessaire pour exécuter la Recherche et fournir les Services. Si vous quittez Datamama, vos données de connexion seront en principe effacées après un délai de quelques jours. En revanche, à l’issue de la Recherche, toutes les données relatives à la Recherche seront conservées pendant dix ans sur un serveur protégé de l’Université de Lausanne.\n \n### 18.\tSécurité\n18.1.\tNous garantissons la sécurité de vos données personnelles, et nous avons en place toutes les mesures physiques, administratives et techniques de manière à permettre un traitement sécurisé de vos données personnelles et d’empêcher un accès indu à celles-ci. En particulier, nous limitons l’accès à vos données personnelles aux seules personnes qui doivent absolument y accéder, conformément au but de la Recherche et à ces CU.\n \n18.2.\tToutefois, Internet est un environnement global. Lorsque vous nous envoyez des informations de manière électronique ou par le biais de l’application Datamama, tout transfert de données intervient de manière internationale, selon votre localisation. Internet n’est pas un environnement protégé et les présentes CU ne s’appliquent que lorsque vos données personnelles sont en notre seul contrôle. Toute transmission de données intervient à vos risques et périls et nous n’assumons aucune responsabilité pour tout problème susceptible d’intervenir pendant la transmission des données.\n \n18.3.\tDans l’hypothèse où nous avons des raisons de croire que vos données personnelles ont été piratées ou qu’une personne non autorisée y a eu accès, nous vous le communiquerions immédiatement conformément aux dispositions légales par tout moyen de communication utile.\n \n### 19.\tVos droits en lien avec vos données personnelles\n19.1.\tSauf disposition légale contraire, vous avez le droit de savoir si nous traitons des données personnelles vous appartenant. Vous pouvez nous contacter pour connaître le contenu de vos données personnelles, en vérifier l’exactitude et, dans la mesure autorisée par la loi, demander que lesdites données soient modifiées, mises à jour ou effacées. Vous pouvez également demander la cessation du traitement de données personnelles obtenues en violation du droit applicable ou pour des raisons légitimes. En accédant à votre Compte, vous pouvez revoir, mettre à jour, corriger ou supprimer certaines données personnelles.\n \n19.2.\tSi vous souhaitez que nous supprimions des données personnelles de nos systèmes, ou si vous souhaitez révoquer votre consentement, vous pouvez nous contacter et nous ferons le nécessaire, conformément aux présentes CU et à toute disposition légale applicable.\n \n19.3.\tCe qui précède ne modifie en rien les droits qui vous sont octroyés par toute loi de protection des données applicable et qui incluent notamment :\n-\tLe droit d’accéder à vos données et de demander des copies de celles-ci ;\n-\tLe droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou de compléter des données personnelles incomplètes\n-\tLe droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances ;\n-\tLe droit à la portabilité des données, soit recevoir celles-ci dans un format qui puisse être lu par une machine, dans certaines circonstances ;\n-\tLe droit de vous opposer à un traitement de données personnelles dans certaines circonstances.\n\n19.4.\tD’une manière générale, vous n’avez rien à payer lorsque vous exercez vos droits en lien avec vos données personnelles.\n \n19.5.\tSi vous n’êtes pas satisfaite de la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez vous en plaindre auprès de l’autorité de protection des données compétente. Nous vous recommandons toutefois de nous contacter au préalable avant d’entamer une telle démarche.\n \n## V.\tDISPOSITIONS FINALES\n\n### 20.\tPropriété intellectuelle\n20.1.\tPropriété Intellectuelle. Sous réserve de la Section 4.1 (Contenu de l’Utilisatrice), nous et nos partenaires sommes titulaires du droit d’auteur et de tous les droits de propriété intellectuelles liés à Datamama, au Contenu et aux Services.\n \n20.2.\tLicence. En conformité avec les présentes CU et toute condition additionnelle que nous fixons, nous vous conférons une licence non-exclusive, non transférable, révocable et limitée, sans droit d’octroyer de sous-licences, vous autorisant à accéder à Datamama et au Contenu pour votre propre usage en lien avec l’utilisation de Datamama conformément à ces CU. Nous conservons tous les droits sur Datamama, le Contenu et les Services qui ne sont pas expressément licenciés selon la présente clause.\n \n20.3.\tViolation. Si vous pensez que Datamama, le Contenu ou la délivrance des Services viole un droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter en tout temps et nous donnerons suite à votre requête.\n \n20.4.\tFeedback. Nous sommes toujours heureux de recevoir toute suggestion ou idée nous permettant d’améliorer Datamama ou d’apporter toute amélioration à Datamama, au Contenu ou aux Services (le Feedback). Toutefois, nous ne garantissons pas la confidentialité de tout Feedback. Rien dans ces CU ou dans les relations entre vous et nous ne limite notre droit d’utiliser, bénéficier de, publier, garder secret ou exploiter le Feedback, sans compensation et sans mentionner que vous en êtes la source.\n \n### 21.\tGarantie\n21.1.\tEn général. Datamama, les Services et le Contenu sont fournis « en l’état ». Sous réserve de dispositions impératives de la loi, nous n’assumons aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, que les Services et le Contenu sont exacts ou qu’ils ne violent aucun droit de tiers, ainsi que quant à l’accessibilité de Datamama, des Services et du Contenu, ce que vous acceptez sans réserve. Sous réserve de dispositions impératives de la loi, votre accès et votre utilisation de Datamama et des Services se fait à votre seul risque. En particulier, nous ne garantissons pas (i) que Datamama, les Services et le Contenu serviront vos besoins ; (ii) que Datamama sera opérationnel, non interrompu, sûr et exempt d’erreurs, (iii) que les informations et le Contenu disponibles sur Datamama seront toujours exacts et adaptés à votre situation personnelle, (iv) la compatibilité de Datamama avec votre propre système. Il est ici précisé que les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas à la Recherche, la responsabilité des auteurs de la Recherche et du CHUV étant exclusivement régies par les dispositions légales applicables.\n \n21.2.\tContenu de l’Utilisatrice. Les Notes créées par l’Utilisatrice sur Datamama sont de la seule responsabilité de l’Utilisatrice. Nous n’avons pas accès à leur contenu et ne pouvons donc prendre aucun engagement quant à leur exactitude ni au fait qu’elles ne violent aucun droit de tiers. \n \n21.3.\tInternet. L’utilisation d’Internet et du réseau présente des risques, notamment que des données transmises puissent être interceptées, altérées ou détruites. En utilisant Datamama vous acceptez de tels risques. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.\n \n### 22.\tResponsabilité\n22.1.\tResponsabilité pour la Recherche. Le CHUV, qui est l’institution responsable de la Recherche répond de tout dommage que vous pourriez subir en lien avec la Recherche, et ceci conformément aux dispositions légales applicables.\n \n22.2.\tPrincipe. Sous réserve de ce qui précède et de dispositions impératives de la loi, vous acceptez sans réserve que nous ne sommes pas responsable de tout dommage direct ou indirect, qu’il s’agisse de gain manqué, tort moral, perte de données ou tout autre perte de patrimoine résultant de (i) l’usage, ou de l’impossibilité de faire usage ou de la non disponibilité de Datamama, des Services et du Contenu ; (ii) d’un accès non autorisé ou d’une altération de vos données ; (iii) de toute perte de vos Notes ou (iv) de toute autre cause liée à Datamama.\n \n22.3.\tLimitation de responsabilité, Sous réserve de ce qui précède, toute responsabilité de notre part pour tout dommage direct ou indirect, qu’il s’agisse de gain manqué, tort moral, perte de données ou tout autre perte de patrimoine lié aux Services est exclue, dans la mesure autorisée par tout droit applicable.\n \n### 23.\tIndemnisation\nVous acceptez de nous indemniser et de prendre en charge tout dommage, frais, pénalité, amende ou dépenses, y compris nos frais d’avocat, liés à une violation de votre part de ces CU. \n\n### 24.\tDivers\n24.1.\tClause salvatrice. Si toute disposition de ces CU est ou devient illégale, nulle ou annulable, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes CU. Dans cette hypothèse, la clause illégale, nulle ou annulable sera remplacée, dans la mesure autorisée par la loi, par une clause valable ayant le même effet ou un effet semblable à la clause illégale, nulle ou annulable.\n \n24.2.\tCessibilité. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations selon ces CU. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de nos obligations selon ces CU à un tiers, sans votre accord. Cela ne s’applique toutefois pas à la Recherche qui ne peut être cédée.\n \n24.3.\tForce Majeure. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable en cas d’impossibilité ou de retard dans l’accomplissement de nos obligations dus à un cas de « force majeure », par exemple des catastrophes naturelles, des guerres, actes officiels ou gouvernementaux, grèves, épidémies ou pandémies, troubles sociaux, interruptions majeures du système électrique ou de télécommunication. Si un tel événement survient, vous en seriez avertie.\n \n24.4.\tAbsence de renonciation. Si nous n’appliquons pas, ou appliquons tardivement, une ou plusieurs dispositions des présentes CU, cela ne saurait être compris comme une renonciation à les invoquer.\n \n24.5.\tModifications. Ces CU peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, vous en serez informée par tout moyen approprié (y compris par le biais de l’application ou par email). Toute utilisation de Datamama après que vous avez été informée de telles modifications implique une acceptation de celles-ci.\n \n### 25.\tDroit applicable et for\n25.1.\tDroit applicable. Ces CU et la relation entre vous et nous est exclusivement régie par le droit suisse.\n \n25.2.\tFor. Sous réserve de clauses impératives de la loi, le for pour tout litige entre vous et nous est à Lausanne, exclusivement.\n \n### 26.\tContact \n26.1\tPour toute question relative à Datamama ou ces CU, vous pouvez contacter : info@datamama.ch","questions":[{"id":9,"text":"Je confirme avoir plus de 18 ans.","key":"confirm-adult"},{"id":10,"text":"Je déclare avoir été informée par écrit des objectifs et du déroulement de l’étude ainsi que des avantages et des inconvénients possibles et des risques éventuels.","key":"know-objectives-and-advantages"},{"id":11,"text":"Je déclare avoir reçu des réponses satisfaisantes aux questions que j’ai posées en relation avec ma participation à l’étude.","key":"satisfactory-answers"},{"id":12,"text":"Je prends part à l’étude de manière volontaire. J’accepte le contenu de la feuille d’information fournie à la page précédente (consultable dans les réglages du compte). J’ai eu suffisamment de temps pour prendre ma décision. 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